Conseil municipal du 20 mars 2026: Délégations du conseil municipal au maire

Concernant la délégation n° 15

Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L 211-23 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1 million d’euros ;

Cette délégation permet à madame Le Maire d’agir au nom de la commune pour utiliser le droit de préemption afin que la commune puisse acquérir un bien en priorité. Ces décisions peuvent être prises sans délibération préalable du conseil municipal, dans la limite de 1 million d’euros par opération.

Le droit de préemption est un outil important pour une commune. Il permet d’agir concrètement sur l’aménagement du territoire, de maîtriser le foncier, et de répondre à des objectifs d’intérêt général, que ce soit en matière de logement, d’équipements publics ou de préservation du cadre de vie.

Sur le principe, nous en reconnaissons pleinement l’utilité.

Cependant, la délégation proposée confie à madame le Maire la possibilité d’exercer ce droit jusqu’à un montant de 1M€, sans passage préalable devant le conseil municipal.

Cela pose, selon nous, une question d’équilibre démocratique.

Nous comprenons la nécessité de réactivité, mais nous pensons qu’un tel niveau d’engagement financier mérite de la transparence et doit être délibéré en conseil municipal

Nous proposons de mettre la limite à 500K€

Pour la délégation 21

Exercer ou déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code dans le périmètre fixé par délibération du conseil municipal et dans la limite de 300 000 € ; 

Nous abordons ici une autre forme de droit de préemption, qui concerne des périmètres spécifiques définis par le conseil municipal. Est concerné ici l’activité économique.  

Comme pour la précédente délégation, il s’agit d’un outil utile pour permettre à la commune d’agir sur son développement, de maîtriser certaines opérations et de répondre à des enjeux d’intérêt général.

Cependant, contrairement à la délégation précédente, le plafond fixé ici à 300 000 euros nous interroge, cette fois pour une raison inverse.

Ce montant peut rapidement apparaître comme insuffisant pour permettre une réelle capacité d’action.

Le risque, est que la commune se prive d’opportunités stratégiques, faute de pouvoir intervenir à un niveau adapté aux prix du marché.

Nous nous interrogeons sur la cohérence globale de ces deux délégations :

D’un côté, un plafond élevé qui donne à madame le Maire une capacité d’action importante, y compris sur des opérations structurantes, sans passage préalable devant le conseil municipal,

De l’autre, un plafond plus contraint qui pourrait limiter l’action notamment pour intervenir efficacement sur des locaux commerciaux ou des emplacements stratégiques.

Lorsque l’on met en regard les deux délégations, une forme de déséquilibre apparaît. Cela pose, selon nous une question de cohérence: quels sont les objectifs de la commune en matière de stratégie foncière ? Quels équilibres souhaitons nous entre les grandes opérations et les enjeux de proximité ?

Je vous remercie.